La demande d'agrément est adressée à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), qui dispose d'un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande pour se prononcer :

• en cas de refus, le demandeur peut présenter ses observations auprès de la DGDDI dans un délai de 30 jours. L'administration devra statuer définitivement ;
• en cas d'acceptation, la décision est prise sur la base d'un audit réalisé par l'administration.

L'agrément est délivré pour une période de 3 ans, renouvelable 3 mois au moins avant la date d'expiration.

Tous les biens achetés pour être transportés hors de l'Union européenne (UE), dans les bagages personnels de l'acheteur, sont concernés.

Un produit acheté pour être consommé en France ne peut pas bénéficier de la détaxe.

Le montant des achats <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24408">TTC</a> doit être supérieur à <span class="valeur">175 €</span>.

Lors de la sortie du territoire, la présentation des marchandises est obligatoire. La non-présentation des marchandises annule la détaxe et peut être sanctionnée d'une amende.

Sont exclus de la détaxe les prestations de services et certaines marchandises : tabacs manufacturés, armes, munitions, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers par exemple.

L'achat doit correspondre à une <span class="miseenevidence">vente au détail</span>, la limite étant fixée à <span class="miseenevidence">15 exemplaires</span> d'un même article. Ainsi, un achat pour un usage professionnel, correspondant à un approvisionnement commercial en gros, ne peut pas être exonéré.

Les achats doivent être effectués le même jour :

• dans le même magasin ;
• ou dans différents points de vente d'une enseigne, établis dans la même ville et identifiés par un seul <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a>.

La détaxe peut être accordée à l'acheteur :

• <span class="miseenevidence">résidant habituellement</span> hors de l'Union européenne à la date de l'achat, quelle que soit sa nationalité ;
• âgé de<span class="miseenevidence"> 16 ans</span> au moins ;
• et de passage en France pour<span class="miseenevidence"> moins de 6 mois</span>.

L'acheteur doit pouvoir justifier ces conditions.

Peuvent également en bénéficier les personnes qui résident dans une <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R41254">collectivité d'outre-mer française</a>, dans un territoire ultramarin d'un autre pays européen, à Andorre, à San Marin ou au Vatican.

Des catégories d'acheteurs sont exclues du dispositif :

• résidents d'un État membre de l'Union Européenne ;
• membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales en France ;
• résidents des départements d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion ;
• résidents de Monaco.

Le vendeur peut accorder la détaxe :

• soit lors de l'achat : la vente est réalisée hors taxe (HT), avec la TVA déjà déduite ;
• soit après l'achat : la vente est réalisée TTC et la TVA est restituée à l'acheteur.

Le vendeur doit :

• informer l'acheteur de la procédure ;
• lui indiquer le montant de la TVA et le montant net qui sera remboursé s'il prélève des frais de gestion ;
• vérifier le statut de non-résident de l'acheteur en lui demandant de présenter une pièce justificative (par exemple, visa touristique, passeport ou carte de séjour pour les étrangers, carte consulaire ou permis de résident inscrit au passeport des Français ou des Européens établis à l'étranger).

Édition du bordereau lors de l'achat

Le vendeur doit remettre un bordereau de vente à l'exportation muni d'un code-barres identifiant à l'acheteur, au plus tard 3 jours après la date d'achat.

Le commerçant a 2 possibilités :

• soit il fait appel à un opérateur de détaxe chargé de la procédure (gestion du remboursement, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.) ;
• soit il édite lui-même le bordereau via l'application Pablo I et le remet à l'acheteur.

Le bordereau doit comporter l'identification complète :

• de l'acheteur (nom, prénom pays de résidence et n° de passeport) ;
• du magasin détaillant (nom complet, adresse, n° de TVA intracommunautaire) ;
• de l'opérateur de détaxe, si nécessaire.

Le bordereau doit être signé par le vendeur et l'acheteur.

Validation à la sortie de l'UE

Quand il quitte le sol français, l'acheteur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu'aux gares frontières. Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.

La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client, sauf si la vente a déjà eu lieu en hors taxe (HT).

Le client n'a ainsi pas besoin d'adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.

Procédure de secours

En cas d'indisponibilité générale de l'interface Pablo, de panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ou d'interruption de la connexion internet (et uniquement dans ces cas exceptionnels), le magasin détaillant est autorisé à utiliser le bordereau dans sa version papier <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R14620">cerfa n°10096*04</a>, sous réserve d'y mentionner le motif en justifiant le recours.

L'acheteur doit adresser ce bordereau par voie postale au magasin, ou à l'opérateur de détaxe, dans les 6 mois suivant l'achat.

La demande de régularisation doit en outre comporter tout document justifiant de la résidence habituelle de l'acheteur, la preuve de l'exportation de marchandise, le bordereau original, la copie du titre de transport. L'acheteur doit également indiquer les motifs d'empêchement des formalités ainsi que la date de sortie de l'Union européenne.