L'immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour les personnes indépendantes (physiques ou morales) :

• n'employant pas plus de 10 salariés,
• exerçant une <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/activites.aspx" target="_blank">activité artisanale</a> de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.

La demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du <LienInterne LienPublication="R24399" type="Sigle">CFE</a> de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), jusqu'à <span class="miseenevidence">1 mois avant le début de l'activité</span>.

Toutefois, elle peut être présentée jusqu'à un mois après le début d'activité, si jusqu'à la veille du début de ses activités, l'intéressé a informé le président de la chambre de la date du début de ses activités, par lettre recommandée avec avis de réception. Voir la <a href="https://www.cfe-metiers.com/HTM/justifs.aspx" target="_blank">liste des pièces justificatives pour la déclaration d'artisan</a> .

Un récépissé portant la mention <span class="expression">en attente d'immatriculation</span> peut être fourni à l'artisan pour faciliter certaines démarches auprès des organismes publics et privés. L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation.

En l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet, l'immatriculation est considérée comme accordée.

Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la CMA pendant 30 jours.

L'artisan doit déclarer au CFE toute <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=N31143">modification de situation</a> dans un délai d'1 mois.

Si le seuil de 10 salariés est dépassé en cours d'exploitation, l'immatriculation est maintenue jusqu'à 49 salariés. Un artisan qui reprend un fonds déjà inscrit au répertoire des Métiers peut également rester immatriculé avec un effectif entre 11 et 49 salariés.

L'artisan reste immatriculé :

• Au-dessus de 50 salariés : l'année du dépassement de seuil et les 2 années suivantes,
• À partir de 50 salariés et si l'artisan était immatriculé <span class="miseenevidence">au 10 décembre 2016</span> : pendant 5 ans.

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification ».

Pour prouver l'immatriculation de son entreprise, dans le cadre de démarches administratives ou de relations professionnelles (ouverture d'un compte en banque professionnel, par exemple), l'artisan peut obtenir un extrait d'immatriculation D1.

Il doit le demander à la CMA, où il est enregistré (gratuit).

L'extrait D1 renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RM : adresse, activités, dirigeant, numéro Siren...

L'extrait D2 permet de prouver la radiation d'une entreprise artisanale. Il peut aussi être obtenu auprès de la CMA où la cessation d'activité a été enregistrée.

Un artisan, immatriculé ou non au répertoire des métiers, peut effectuer un stage de préparation à l'installation (SPI) <span class="miseenevidence">d'au moins 30 heures</span>.

Le stage doit commencer dans les <span class="miseenevidence">30 jours suivants la demande de SPI</span>. Ce stage porte sur les sujets suivants :

• Conditions d'installation
• Problèmes de financement
• Techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation
• Possibilités de formation continue

Les cours comportent une initiation à la comptabilité et à l'environnement économique, juridique et social de l'artisanat.

Ce stage peut aussi bénéficier à l'époux, au partenaire de pacs et aux auxiliaires familiaux.

Une liste des organismes de formation habilités peut être obtenue auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), dont dépend l'artisan.

L'artisan peut aussi s'adresser à la CMA pour bénéficier d'une aide financière à la formation.

Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif, et qui sont redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Voir <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32847">Taxes pour frais de chambre consulaire</a>

En cas de cessation temporaire d'activité, l'immatriculation au RM peut être maintenue pendant un <span class="miseenevidence">délai maximum d'1 an</span>, sur déclaration de la personne immatriculée.

En cas de congé parental, ce délai est renouvelable dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans</span>.

Voir <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F32703">Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise</a>