La taxe sur les salaires est due par l'employeur :

• domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,
• non assujetti à la <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a> l'année du versement des rémunérations.

L'employeur qui n'a pas été assujetti à la TVA sur au moins 90% de son chiffre d'affaires est concerné par la taxe sur les salaires, mais sur une base réduite qui est obtenue par le calcul du taux d'assujettissement.

La taxe concerne par exemple les employeurs suivants :

• Certaines professions libérales,
• Propriétaires fonciers
• Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2020 (calculée sur les rémunérations versées en 2019) :

• s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2019
• ou s'il a été soumis à la TVA sur <span class="valeur">10 %</span> du chiffre d'affaires réalisé en 2018.

Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :

• Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. L'emploi d'un seul salarié à domicile, ou assistant maternel, s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
• Certains employeurs agricoles : exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation et commercialisation des produits agricoles par exemple.
• Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles par exemple)
• Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> (c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs)
• Certains établissements publics.

La taxe sur les salaires est basée sur<a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F2971"> l'assiette de la CSG applicable aux salaires</a> (elle comprend l'ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserve d'exonération).

<span class="miseenevidence">Sommes prises en compte :</span>

• Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail
• Revenus des artistes-auteurs
• Indemnité de fonction et indemnité parlementaire
• Garantie des ressources des travailleurs handicapés
• Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel
• Revenus professionnels des travailleurs indépendants

<span class="miseenevidence">Sommes qui ne le sont pas :</span>

• <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1989">Déduction forfaitaire pour frais professionnels</a>
• Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)
• Contributions versées aux fonds d'assurance-formation
• Rémunérations versées par les centres techniques industriels
• Indemnités journalières de sécurité sociale
• Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité
• Salaires versés aux apprentis par une entreprises de moins de 11 salariés
• Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)
• Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir
• <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F20559">Gratifications versées aux stagiaires</a> dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)

Les entreprises soumises à TVA sur moins de <span class="valeur">90 %</span> du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, <span class="miseenevidence">l'assiette de la taxe</span> sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

<span class="miseenevidence">Exemple :</span>

Rémunérations imposables (année N) = 100

Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :

• Recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : <span class="miseenevidence">160</span>
• Recette correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 60, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : <span class="miseenevidence">80</span>.

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : ((160 + 80) / 300) x 100 =<span class="valeur">80 %</span>

Pour ces organismes, l'<span class="miseenevidence">assiette de la taxe </span>est égale à : 100 x <span class="valeur">80 %</span> = 80.

Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.