Professionnels
Fiche pratique
Vente au déballage
Vérifié le 23/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes) dont peuvent être exclus certains professionnels.
Les particuliers autorisés à y participer ne bénéficient pas du même régime fiscal que les professionnels, puisque les bénéfices perçus pour la vente de leurs biens ne sont pas imposés.
- Vente par un particulier
- Vente par un professionnel
La vente au déballage à laquelle un particulier peut participer concerne les vide-greniers, les brocantes ou les braderies.
Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les particuliers qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent vendre seulement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent donc pas vendre des produits neufs (achetés pour la revente ou fabriqués eux-mêmes).
Ils ne peuvent pas non plus participer à une vente au déballage plus de 2 fois par an.
Ces derniers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur qui indique qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.
L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> pour les particuliers et de <span class="valeur">75 000 €</span> pour les sociétés.
La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01.
Formulaire
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Cerfa n° 13939*01
Accéder au formulaire (pdf - 112.4 KB)
Ministère chargé de l'économie
Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).
L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.
Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
- En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
- Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.
La déclaration préalable à la vente au déballage et la limitation de durée de la vente ne concernent pas les ventes et événements suivants :
- Ventes en magasins d'usine
- Tournées de vente de commerçants
- Maisons de vente aux enchères publiques
- Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Cette période peut être fractionnée ou continue.
Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.
Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> qui peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive.
Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La vente au déballage peut concerner :
- les vide-greniers, brocantes ou braderies,
- les produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement.
Elle peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
L'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente, sous peine d'amende. Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> pour les particuliers et de <span class="valeur">75 000 €</span> pour les sociétés.
La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939*01.
Formulaire
Déclaration préalable d'une vente au déballage
Cerfa n° 13939*01
Accéder au formulaire (pdf - 112.4 KB)
Ministère chargé de l'économie
Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).
L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de la vente.
Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
- 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
- En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
- Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.
La déclaration préalable à la vente au déballage et la limitation de durée de la vente ne concernent pas les situations suivantes :
- Professionnels titulaires d'une <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F10003">autorisation d'occupation du domaine public</a> (permis de stationnement ou permission de voirie)
- Ventes en magasins d'usine
- Commerçants effectuant des tournées de vente
- Maisons de vente aux enchères publiques
- Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines
Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement. Cette période peut être fractionnée ou continue.
Cette durée ne concerne pas la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.
Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> qui peut atteindre <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive.