Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

• sur place : café, pub, discothèque, restaurant notamment,
• ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Types de licences selon la nature des boissons

Les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné. Les licences 2 en cours de validité deviennent des licences 3 de plein droit.

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des 4<Exposant>e</Exposant> et 5<Exposant>e</Exposant> groupes.

La vente à crédit des boissons alcoolisées, au détail, est interdite.

Licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, pour accompagner nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4). Il est alors inutile de cumuler les deux licences. La licence qui autorise le service d'alcool à consommer sur place est valable dans le cadre d'une activité de restauration.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).

Incapacités du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
• ne pas être <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F2120">sous tutelle</a>
• ne pas avoir été condamné à certaines peines pour  : infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), vol, escroquerie. Pour le délit d'abus de confiance, l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Permis d'exploitation

Le permis est délivré par l'organisme agréé qui réalise une formation spécifique obligatoire. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.

Ce permis est valable 10 ans.

Déclaration préalable en mairie

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :

• l'ouverture d'un nouvel établissement,
• la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
• la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé lui permettant de justifier sa possession de la licence. Il ne justifie pas son droit d'exploiter un débit, ni la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Immatriculation au RCS

Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture au centre de formalités des entreprises (CFE) pour être immatriculé au <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.

Un débit de boissons peut être transféré dans le département où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite être transféré.

Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.

Le maire est décisionnaire final dans un seul cas : un transfert de licence 4 dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de cette catégorie.

Un débit de boissons peut être transféré dans un département limitrophe, selon les mêmes conditions d'autorisation qu'un transfert dans un même département. Une période de 8 ans est imposée entre 2 transferts sur des départements limitrophes.

Des transferts sont exceptionnellement autorisés au-delà du département pour des établissements touristiques, listés par décret.

En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.