CONCERTATION PUBLIQUE

Modification n°1 du PLUi

Dossier de concertation

Dossier et cahier de concertation à disposition en mairie aux horaires d’ouverture ou dans les locaux de GRAND LAC

Par délibération du conseil communautaire du 21 juin 2022 ont été précisés les objectifs poursuivis et définies les modalités de concertation de la procédure de modification du PLUi Grand Lac (ex CALB)

Les principaux objectifs poursuivis sont donc les suivants

1. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

• Modifications d’OAP existantes pour prendre en compte des évolutions de projet, des difficultés de réalisation, apporter de la cohérence avec le secteur concerné, corriger des erreurs, renforcer le logement social, traduire les enjeux de la transition énergétique…

• Créer de nouvelles OAP sur des secteurs déjà identifiés en zone d’urbanisation pour optimiser l’utilisation du foncier, encadrer les projets, imposer du logement social…

Suppression d’OAP,

• Création d’OAP Thématiques sur le thème de l’énergie, pour phaser l’urbanisation…

2. Règlement écrit

• Apporter des ajustements de façon à faciliter l’application des règles,

• Faire évoluer les règles s’agissant notamment des destinations et sous-destinations,

• Harmoniser des règles, Supprimer des règles,

• Ajouter des règles,

• Traduire les enjeux de la transition énergétique,

• Apporter des précisions relatives à la Loi Littoral et notamment en compatibilité avec le SCOT révisé désormais approuvé depuis le 8 février 2020,

• Prendre en compte le SCOT modifié approuvé, Corriger des erreurs matérielles

3. Règlement graphique

• Évolutions en lien avec les modifications des OAP,

• Évolutions des changements de destination des constructions existantes,

• Évolution du repérage des éléments patrimoniaux (correction d’erreur ou ajout),

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• Évolution des emplacements réservés (création, modification ou suppression),

• Identification d’éléments ponctuels dont des antennes de radio-téléphonie,

• Évolution des reculs ou alignements portés au règlement graphique au titre de l’article L. 151.18 du Code de l’urbanisme,

Évolutions de mise en cohérence avec la réalité des usages, avec des nouveaux projets ou des projets ayant évolués, avec des projets réalisés,

• Évolutions de mise en forme,

Évolutions liées à un Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG), Évolutions concernant des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL),

• Évolutions en lien avec la mise à jour de Servitudes d’Utilité Publique, Évolutions destinées à encadrer la densification,

Création d’Espaces Boisés Classés,

Évolutions pour clarifier la prise en compte de la Loi Littoral

4. Annexes

Corrections et mise à jour des annexes, notamment les servitudes d’utilité publique…

Monsieur le Président indique que cette modification n’a pas pour objet, conformément à l’article L 153- 36 du code de l’urbanisme:

de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement

durables ;

de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

Monsieur le Président précise qu’une étude a été engagée et que des réunions de travail ont été organisées avec chaque commune et avec les services de Grand Lac concernés, afin d’identifier l’ensemble des points devant faire l’objet d’ajustements dans le cadre de cette procédure de modification et permettant de réaliser les pièces nécessaires du dossier de modification (notice explicative, zonages, règlement écrit, OAP, annexes… ).