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Fiche pratique
Taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)
Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Pour financer l'entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage. Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation.
Les essieux sont les barres métalliques à l'extrémité desquelles se trouve chacune des roues d'une automobile. Ils sont situés à l'avant et à l'arrière de l'automobile. Leur rôle principal est de supporter le poids des roues.
Véhicules concernés
Les véhicules soumis à la taxe sont les suivants :
- Véhicules ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes
- Véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes
- Remorques d'un PTAC à partir de 16 tonnes
- Véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés en France ou hors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France
Véhicules exonérés
Les véhicules suivants sont exonérés de la taxe :
- Véhicules de transport des personnes (autocars ou autobus)
- Véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière
- Véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises
- Véhicules militaires, du maintien de l'ordre ou de secours
- Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais
- Véhicules de travaux publics non immatriculés
- Véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure
- Véhicules historiques et de collection
- Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction
- Véhicules utilisés par les centres équestres
Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule ou le locataire ou sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.
Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule peut être obligé de payer la totalité ou une partie de la taxe et éventuellement la majoration de retard si le locataire ou le sous-locataire ne le fait pas.
Le tarif de la taxe à l'essieu est fixé par semestre civil et varie selon la catégorie de véhicules. Par exemple : PTAC, poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur à 38 ou 44 tonnes selon le nombre d'essieux, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non.
Catégorie de véhicule | PTAC (en tonnes) | Tarif en cas de suspension pneumatique | Tarif pour les autres systèmes de suspension |
Véhicule automobile porteur à 2 essieux | À partir de 12 | 62 € | 138 € |
Véhicule automobile porteur à 3 essieux | À partir de 12 | 112 € | 174 € |
Véhicule automobile porteur à partir de 4 essieux | Entre 12 et 26 | 74 € | 114 € |
À partir de 27 | 182 € | 270 € | |
Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 1 essieu | Entre 12 et 19 | 8 € | 16 € |
À partir de 20 | 88 € | 154 € | |
Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à 2 essieux | Entre 12 et 26 | 58 € | 86 € |
Entre 27 et 32 | 168 € | 234 € | |
Entre 33 et 38 | 234 € | 354 € | |
À partir de 39 | 314 € | 466 € | |
Véhicule articulé composé d'une semi-remorque à partir de 3 essieux | Entre 12 et 37 | 186 € | 258 € |
À partir de 38 | 258 € | 350 € | |
Remorque | À partir de 16 | 60 € | 60 € |
Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif semestriel au prorata du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Les véhicules dont le PTAC effectif est supérieur de plus de 5 % au PTACmaximal de la catégorie dans laquelle ils sont rangés, sont assujettis à une majoration de 25 % de la taxe qu'ils ont acquittée pour chaque tranche de 5 % de dépassement.
À noter
les tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).
Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) doit adresser une déclaration au service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) avant de le mettre en circulation. Pour arrêter la taxation, le redevable doit déclarer qu'il n'est plus propriétaire du véhicule ou que son contrat de bail est arrivé à terme.
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Depuis avril 2019, le téléservice DRIVE (Déclaration sur Registre Informatisé des Véhicules) permet d'effectuer les principales formalités déclaratives relatives à la TSVR. Il est accessible depuis le portail des services en ligne pro.douane.gouv.fr. Il permet d'effectuer les les opérations suivantes :
- Déclarer les véhicules et transmettre les justificatifs par voie électronique
- Déclarer l'arrêt définitif du véhicule
- Consulter le statut de l'ensemble des véhicules
- Consulter le détail des avis de paiement
Service en ligne
Déclaration sur registre informatisé des véhicules (DRIVE)
Ministère chargé de l'économie
Formulaire
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers TVR1 (taxe à l'essieu) - Déclaration d'un véhicule porteur, d'un ensemble articulé ou d'une remorque
Cerfa n° 11394*06
Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Par courrier
Service national douanier de la fiscalité routière
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie du certificat européen de conformité
- Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire
- Copie du contrat de location de 2 ans ou plus ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location de 2 ans ou plus entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire
- Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule
- Documents justifiant la classification du système de suspension du ou des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique de l'essieu moteur
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Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.
Si le montant de la TSVR est supérieur à 1500 euros, le redevable doit obligatoirement effectuer le paiement par télérèglement, au moyen du service en ligne «Télépaiement SEPA».
Depuis le 1
er janvier 2019, il est également obligatoire de payer la TSVR par télépaiement SEPA pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.Des majorations peuvent être appliquées :
- 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois
- 0,2 % en cas de paiement de la TSVR relative aux véhicules utilisés à des fins professionnelles par un moyen de paiement autre que le télépaiement SEPA
Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4.
Service en ligne
Télépaiement SEPADirection générale des douanes et droits indirects
Attention :
le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle.
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Au début de chaque semestre, le redevable reçoit un avis de paiement qu'il doit régler dans les 2 mois. La taxe est exigible d'avance.
Si le montant de la TSVR est inférieur ou égal à 1500 euros, le redevable peut faire un choix. Il peut choisir de payer par télépaiement SEPA ou par carte bancaire en ligne.
Depuis le 1
er janvier 2019, il est obligatoire de payer la TSVR par télépaiement SEPA pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles.Des majorations peuvent être appliquées :
- 10 % en cas de retard de paiement au-delà de 2 mois
- 0,2 % en cas de paiement de la TSVR relative aux véhicules utilisés à des fins professionnelles par un moyen de paiement autre que le télépaiement SEPA
Pour connaître à l'avance le montant des sommes à verser, le redevable peut consulter directement en ligne les feuilles de liquidation TVR4.
Service en ligne
Télépaiement CB - TSVRDirection générale des douanes et droits indirects
Attention :
le propriétaire du véhicule doit toujours avoir à bord l'original de la déclaration. Le véhicule peut être conduit vers la bascule publique la plus proche pour une pesée de contrôle.
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Code des douanes : articles 284 bis à 284 sexies bis
Fonctionnement de la TSVR
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Code de la route : article R312-4
Les règles du PTAC
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Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
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Circulaire du 21 février 2019 sur les obligations des redevables de la TSVR
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Déclaration sur registre informatisé des véhicules (DRIVE)
Téléservice
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Téléservice
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Pour en savoir plus
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Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)
Ministère chargé de l'économie
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