Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F14710">bulletin n°2 de son casier judiciaire</a> :

• d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires ;
• d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation ;
• d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
• d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen ;
• d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Les examens permettant d'évaluer les conditions d'aptitudes pour devenir conducteur de taxi sont organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat.

Conditions d'inscription

Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire ;
• être reconnu <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1255">apte par un médecin agréé </a> ;
• avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.

Documents à fournir

Le dossier d'inscription à l'examen doit comporter :

• une demande d'inscription à l'examen à la date souhaitée ;
• une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
• pour les étrangers ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• une photocopie recto-verso du permis B ;
• une photographie d'identité récente ;
• la signature du candidat ;
• le paiement des droits d'examen ;
• pour les candidats reconnus admissibles depuis moins de 3 ans, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

Les formalités d'inscription des candidats s'effectuent sur une plate-forme dédiée accessible par un lien à partir du site internet de chaque Chambre des Métiers :

Les candidats doivent communiquer les informations suivantes :

• identité ;
• adresse (postale et de messagerie) ;
• téléphone ;
• spécialité : taxi.

Nature des épreuves

L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation du transport public particulier de personnes, sécurité routière, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite, le français et l'anglais.

L'examen est constitué de 2 phases :

• épreuve d'admissibilité (taxi et VTC) : Réglementation du transport Public Particulier de Personnes (T3P), gestion, sécurité routière, français, anglais ;
• épreuve d'admission : comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes, la préparation et la réalisation du parcours, sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route, qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique, facturation et l'utilisation des équipements spéciaux.

Coût de l'examen

L'inscription aux 7 épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission est de <span class="valeur">195 €</span>.

En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer son activité.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé. Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d'une période de deux mois maximum.

Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité qui souhaite poursuivre son activité dans un autre département que celui dans lequel il a obtenu son examen doit suivre un stage de formation à la mobilité de 14 heures dans un centre agréé.

Le conducteur de taxi souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens doit suivre un stage de formation à la mobilité. Ce stage est dispensé en présentiel au sein d'un centre de formation agréé situé dans la zone des taxis parisiens.

Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.

La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :

• s'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F23887">s'immatriculer auprès du répertoire des métiers</a> (RM) ;
• s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité auprès du RSI et s'inscrire au RM.

Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité,

• soit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée "licence de taxi" ou "plaque",
• soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS.

Obtention

C'est le maire (ou le préfet de police à Paris pour les "taxis parisiens") qui, après information de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, fixe par arrêté le nombre d'autorisations de stationnement, c'est-à-dire le nombre de taxis admis dans la commune.

Cette compétence appartient parfois au président du conseil de la métropole ou de l'<a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> dont la commune est membre.

ADS gratuite

L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où l'activité sera exercée.

Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.

<span class="miseenevidence">Inscription sur liste d'attente</span>

Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d'attente peut être particulièrement long dans certaines villes.

La liste d'attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d'enregistrement de chaque demande.

Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

• disposer d'une <a href="https://mairie-voglans.fr/mairie-pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F21907">carte professionnelle</a> en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée ;
• ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance ;
• ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente.

La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).

De nombreuses mairies proposent un modèle de formulaire disponible sur leur site internet.

Les autorisations sont proposées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes établi conformément à la liste d'attente. En cas de demandes simultanées, il est procédé par tirage au sort. Chaque nouvelle autorisation est délivrée au premier demandeur qui l'accepte.

<span class="miseenevidence">Priorité</span>

Une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 dernières années, au moyen des documents justificatifs suivants :

• carte professionnelle en cours de validité (obligatoire) ;
• au moins 2 des documents suivants :

<span class="miseenevidence">Renouvellement de l'ADS</span>

Chaque ADS est valable 5 ans et doit être renouvelée.

Au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS, son titulaire doit en demander le renouvellement.

<span class="miseenevidence">Retrait de l'ADS</span>

Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :

• après retrait définitif de la carte professionnelle ;
• à la demande du titulaire ;
• en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire ;
• en cas de décès du titulaire.

ADS cessible

Pour éviter l'attente d'une licence délivrée par la mairie, l'autorisation de stationnement peut aussi être achetée auprès d'un taxi titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence, <span class="miseenevidence">à condition qu'elle ait été délivrée avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2014</span>.

Le prix est libre et fixé de gré à gré et varie selon les villes.

Lorsqu'il l'a acquise à titre onéreux, le titulaire de la licence est autorisé à présenter un successeur, c'est-à-dire qu'il peut la vendre, à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue :

• soit depuis au moins 5 ans à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> mutation (la licence a déjà été revendue) ;
• soit depuis au moins 15 ans à partir de sa date de délivrance (s'il n'y a pas eu de revente).

Dans certains cas particuliers, il peut être dérogé à ces délais d'exploitation de 5 ou 15 ans :

• en cas de décès du titulaire d'une licence, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation d'un successeur pendant 1 an suivant le décès ;
• en cas d'inaptitude médicale définitive, entraînant l'annulation du permis de conduire, prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l'avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale.

Chaque autorité compétente (mairie, ou préfecture de police à Paris) doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.